Logement :
Proposition de loi établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière.
Proposition de loi des députés et députées communistes du 30 mars 2011.
3 mai 2011
Le 1er février dernier, la fondation Abbé Pierre présentait son rapport annuel sur la situation du mal-logement en France. Adressant un « carton rouge », il dénonçait l’aggravation de la crise du logement et l’inefficacité des politiques gouvernementales.
Déjà en 2010, un rapport parlementaire, Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante, décrivait un contexte très défavorable à la prise en compte prioritaire des problématiques de logement et de politique de la ville et s’élevait contre ce qu’il nommait « l’État appauvri ». Depuis la situation n’a guère évolué, elle s’est même dégradée. La suppression du ministère du logement a d’ailleurs symboliquement illustré la faiblesse et les manques de l’action gouvernementale.
Pourtant le constat est alarmant. Tous les indicateurs sont au rouge. Il manque 900 000 logements en France. 700 000 personnes sont privées d’habitation personnelle, parmi elles 133 000 sont SDF et 85 000 dorment dans des habitations de fortune ou au camping, 2,7 millions de nos concitoyens vivent dans des conditions de logement très difficiles. Pire encore, 5 millions d’individus sont en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. En 2010, selon le collectif « Les morts de la rue », ce sont 382 personnes qui sont mortes des conséquences d’une vie sans logement fixe. Malheureusement, les perspectives sont plus que préoccupantes. La crise sociale et la montée de la précarité alimentent inlassablement le mal-logement. Selon le portrait social de la France 2010 dressé par l’INSEE, un français sur cinq a connu une situation de pauvreté entre 2004 et 2007. Une étude de l’OCDE note que pour 100 chômeurs de plus, on dénombrera 45 ménages pauvres supplémentaires en 2011. En outre, les problèmes de logement ne concernent plus seulement les personnes défavorisées ou modestes, mais aussi les classes moyennes. Exemple significatif : les recours au fonds de solidarité logement ont explosé de plus de 50 % dans certains départements.
Crise du logement et crise du pouvoir d’achat sont intrinsèquement liées. L’habitat est le premier poste de dépenses des ménages. En 2010, les Français ont consacré 297,7 milliards d’euros au logement. Chaque ménage a ainsi dépensé en moyenne 9 800 euros pour se loger contre 9 500 en 2009. Les Français y consacrent 25 % de leur revenu disponible brut disponible, soit deux fois plus que l’alimentation et les transports. En 2010, les dépenses courantes de logement ont augmenté de 4,2 %, soit trois fois plus que l’inflation. Il convient, de plus, de nuancer le chiffre de 25 % qui, s’il est déjà très haut, reste une moyenne. Pour les foyers les plus démunis et les étudiants, les budgets logement avoisinent en effet bien souvent les 50%. Autre phénomène, face à l’explosion des prix à la vente, l’accès à la propriété s’est considérablement complexifié, et ce, malgré les milliards investis par le gouvernement. À Paris, les prix au mètre carré ont augmenté de 146 % en dix ans et 17,5% pour la seule année 2010. Sur l’ensemble de l’Île-de-France, la hausse des prix s’établit à 109 % depuis 2000 alors même que les revenus n’ont progressé que de 45 % sur la même période. L’échec de la « France de propriétaires » vantée par Nicolas Sarkozy est manifeste. L’accession à la propriété progresse peu, pire elle recule dans les classes populaires. Entre 1981 et 2007, le taux de propriétaires est passé de 46 % à 33 % parmi les ménages les plus pauvres mais de 51 % à 70 % chez les plus riches.
Aujourd’hui près de huit Français sur dix estiment qu’il est difficile de trouver un logement et 56 % ont peur de devenir un jour SDF. 1,2 million de personnes sont en attente d’un logement social alors même que l’offre stagne autour de 450 000 unités. Plus que jamais la France a besoin de logements HLM et d’un parc immobilier privé accessible.
Pourtant, depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République, le budget logement subit sans cesse des coupes sombres. La dynamique impulsée depuis 2008 s’inscrit dans une baisse drastique des crédits alloués à la politique de la ville et du logement. Malgré la violence de la crise, le budget 2011 a enregistré une nouvelle diminution. D’ailleurs sa présentation est claire : « Par les mesures financières en matière budgétaire et fiscale qui sont mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mission « Ville et logement » participe à l’objectif de réduction des déficits publics. Notamment, conformément aux orientations gouvernementales visant la réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans dont la moitié en 2011, la plupart des crédits concernés de la mission diminue de 5 % ou plus en 2011 ». En baisse globale de 84 millions d’euros, les programmes politique de la ville et développement de l’offre de logement subissent à eux seuls une amputation de crédits de 13 % et 4 % par rapport à l’an passé. Avec la fin du plan de relance, l’étendu du désengagement structurel de l’État est mis à jour. Sur les trois ans passés la baisse annuelle de crédits pour ces deux programmes s’établit à près d’un milliard d’euros. Pour les seules aides à la pierre, en prenant comme référence le budget 2008, le « manque à gagner » cumulé s’établit à 1,126 milliard d’euros. Dans son discours de clôture du congrès de l’USH, Thierry Repentin déclarait : « le projet de budget ne relève plus de la solidarité nationale, il aggrave la précarité nationale ». L’exemple des APL est en ce sens très significatif. Le quotient solvabilisateur des aides personnelles au logement, pourtant indispensables pour des millions de foyers, n’a cessé de baisser. En 2011, les APL diminuent de 84 millions d’euros et ne sont plus rétroactives. Avec cette politique le gouvernement s’attaque directement aux plus pauvres.
Quant aux perspectives, elles ne sont guère encourageantes. En 2012, le budget ville et logement devrait subir une perte de 48 millions d’euros et de 61 millions d’euros en 2013. À la fin du mandat présidentiel, les aides à la pierre ne s’élèveront plus qu’à 60 millions d’euros, alors même qu’en 2008 elles s’établissaient à plus de 800 millions.
Pour masquer ce désengagement, le Gouvernement organise l’externalisation du financement du logement. Continuant à fixer des objectifs très hauts en matière de construction, d’autant plus hauts qu’il ne les finance pas, le gouvernement fait peser l’effort sur les autres acteurs du logement. Pour 2011, le nombre de constructions établies pour l’année est fixé à 120 000, 10 000 de plus que l’an passé, alors même que le budget des aides à la pierre est en baisse. Le financement par l’État des PLUS passe de 1 000 à 800 euros et des PLAI de 12 000 euros à 10 760 euros.
Certes, le gouvernement gonfle artificiellement les chiffres avec les PLS, mais au final, ce qui devrait naturellement dépendre de la solidarité nationale, à savoir la construction de logements sociaux, est relégué à des acteurs périphériques dont Action logement (ancien 1 %) pour l’ANRU et l’ANAH, les organismes HLM et les collectivités territoriales pour le logement social en général.
Cette externalisation du financement de la politique du logement ne se fait pas sans dommage. Le détournement du 1 % de son usage traditionnel, le logement des salariés, fait peser de lourdes menaces quant à sa pérennité. Derrière les annonces ronflantes du Ministère vantant le financement de 130 000 logements, la réalité est beaucoup moins enviable. Ces 130 000 logements prennent en compte la vente du patrimoine HLM d’ICADE et les autres programmes de rachat ce qui gonfle artificiellement l’offre, car les appartements ainsi acquis sont presque toujours occupés. De plus sur ces 130 000 logements, 45 000 sont des PLS, qui ne sont pas de véritables logements sociaux alors même que 50 % des demandeurs sont éligibles au PLAI. Enfin, face à l’ampleur de la crise économique, aux restructurations sociétales (divorce, famille monoparentale, célibat) et à la croissance démographique, la demande de logements sociaux s’est largement accrue. On estime à 200 000 le nombre d’HLM qu’il faudrait construire chaque année.
Pourtant, le Gouvernement continue à sous-financer le logement social. En juin 2008, la France a été condamnée par le Conseil de l’Europe pour non respect de sa charte sociale dû à l’insuffisance de l’offre de logements abordables et les manques des politiques de lutte contre les expulsions. Un rapport du Conseil d’État, « Droit au logement, droit du logement », publié le 10 juin 2009, illustre la gravité de la situation du logement social en France. S’il note une reprise de la construction dans son ensemble, après une décennie de baisse continue, il relève cependant qu’en raison de la priorité donnée à l’investissement privé locatif, la construction de logements sociaux reste insuffisante. Sur le total des nouvelles constructions, 60 % ont été en effet destinées à l’acquisition, 27 % au locatif privé et seulement 13 % au logement social. Selon le rapport « depuis plusieurs années, le parc HLM ne croît plus à un rythme compatible avec les besoins ». 40 % des aides publiques de l’État vont au logement locatif privé, 30 % aux propriétaires et 30% enfin au logement social. Autrement dit 70 % des investissements d’État sont orientés vers le secteur privé. Malgré les échecs des dispositifs Borloo, de Robien et Scellier, le gouvernement persiste et signe. La dernière mesure d’extension du prêt à taux zéro (PTZ) en témoigne. Non plafonné il coûtera aux contribuables 2,6 milliards d’euros par an. L’État délègue au marché la gestion du logement, avec les méfaits que l’on connaît tous : l’explosion des prix autant à l’achat qu’à la location.
L’échec de la politique du Gouvernement est manifeste. Sept textes de loi en sept ans, dont le dernier « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » (loi MOLLE), véritable attaque sans précédent contre le logement social, n’ont en rien enrayé la crise du logement. Pire celle-ci s’est considérablement aggravée et les Français ne sont pas dupes.
Selon un récent sondage commandé par Nexity, ils placent le logement comme un problème plus important que la sécurité et dans les domaines qui devraient être une priorité pour le gouvernement, au même titre que l’emploi, le pouvoir d’achat, la santé, les retraites et l’éducation nationale. Plus marquant encore, 20 % seulement des sondés estiment que le Gouvernement et Nicolas Sarkozy sont capables d’améliorer la situation du logement d’ici 2012. C’est un terrible constat d’échec pour la majorité.
Pour répondre aux attentes des Français, il nous faut lancer une politique à la hauteur des enjeux de la crise. Il faut sortir le logement du champ des lois du marché et de la spéculation en consacrant par la loi son caractère de bien de première nécessité. C’est l’objet de cette proposition de loi. Ce texte s’articule autour de six axes complémentaires.
