La reconquête et la promotion des services publics :
Contribution du PCF à la construction d’un projet à gauche
Le 5 juin se tiendra à Paris, la réunion des collectifs « pour des états généraux des services publics » dont le P.C.F. est signataire. Pour participer de ce débat, chaque organisation signataire avait en charge le produire une contribution.
1er mai 2010
La défense et la promotion des services publics au plan national comme local est constitutive d’une conception d’une société d’émancipation humaine, une société des droits humains libérés des contraintes du profit. Entre l’usager et le client le débat est avant tout politique plus que sémantique. Pour faire court, un usager a des droits alors qu’un client a surtout des moyens.
C’est en ce sens que les services publics sont un facteur essentiel de réduction des inégalités, d ‘aménagement du territoire, de modernisation de notre pays, de garantie de l’égalité républicaine et qu’ils sont apparus dans notre pays comme un amortisseur à la crise. Ce faisant, compte tenu de la diminution des moyens attribués et de l’abandon des responsabilités de l’Etat en la matière, les services publics accomplissent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées, les mettant en difficultés pour répondre à l’exigence de qualité que la population attend.
Par conséquent, ni la logique de mise en concurrence « libre et non faussée » qui sous-tend la marchandisation des biens et secteurs relevant du bien commun, ni le statu quo ne sont des positionnements acceptables.
En effet, aujourd’hui, dans le droit fil des logiques libérales, l’ambition du gouvernement est d’achever la marchandisation des services publics et leur mise en concurrence. La Santé, La Poste, les Transports, l’Energie…aucun secteur n’est épargné par les directives européennes et la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).
La (RGPP) est d’abord une purge contre l’emploi (35 000 emplois de fonctionnaires en moins en 2009, 105 000 sur les trois prochaines années). C’est l’arme fatale de la droite et de Sarkozy qui, sous couvert de modernisation et de simplification des politiques publiques, met en œuvre un immense retour en arrière en matière de qualité de services publics et d’emploi dans l’administration. C’est le choix délibéré de l’impuissance publique organisée dans des secteurs clés ou vitaux pour les besoins de la population.
Pour exemple :
La fusion des administrations des Impôts et de la Comptabilité publique (Trésoreries) c’est traduite par un plan social de plus de 70 000 emplois sur 130 000, la disparition de nombreux centres des impôts et de trésoreries et l’affaiblissement des capacités de contrôle de l’administration fiscale, porte ouverte pour la croissance des profits financiers des entreprises et l’accumulation de fortunes.
L’attaque contre l’Ecole, de la Maternelle à l’Université, est d’envergure. Sur fond de suppression massive d’emplois dans l’éducation et la Recherche les nombreuses réformes mises en œuvre par N. Sarkozy et ses ministres touchent aux fondamentaux du service public national d’éducation, et de formation : fin de la sectorisation scolaire, fichage des élèves, réforme de l’école élémentaire, du collège au lycée sur la base d’une refonte des programmes, autonomie et mise en concurrence des établissements…Conséquence de cette politique c’est une école à deux vitesses qui se met en place. Aux antipodes d’une école participant de l’émancipation des individus, de la socialisation des jeunes, qui transmette des valeurs et la connaissance, forme à l’esprit critique, aide l’individu à se construire, à s’épanouir en lui donnant les clés pour comprendre le monde et ainsi contribuer à former le travailleur, le préparer à l’insertion professionnelle. Comme le projetait le programme du Conseil National de la Résistance, en 1944, qui souhaitait « donner la possibilité effective à tous les enfants de bénéficier de l’instruction et d’accéder à la culture la plus développée, quelle que soit la situation de fortune de leurs parents » En juin 1947, le « plan Langevin - Wallon » posait comme premier principe : « tous les enfants, quelles que soient leurs origines familiales, sociales, ethniques, ont un droit égal au développement maximum que leur personnalité comporte ».
Pour l’enseignement supérieur et la recherche, la loi LRU est conforme en tous points aux recommandations visant à « construire l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde » formulées au niveau européen par l’agenda de Lisbonne (2000) précédé par Bologne(1998). Elle implique le développement du financement privé des universités et une recherche assujettie aux règles de la compétitivité et du marché… par la mise en concurrence des établissements, des formations, la concentration à l’extrême de tous les pouvoirs d’élaboration et de décision, l’abandon de toute préoccupation de cohérence nationale, la mise en pièces des missions et de la logique de service public, la réduction drastique des représentants de la communauté universitaire, enseignants, étudiants et personnels, l’introduction subreptice de mécanismes de sélection à l’entrée de l’université, autant de dimensions qui ont suscité en leur temps des résistances fortes des acteurs de la communauté universitaire.
En même temps que l’État se désengage de ses responsabilités dans la gestion des services publics vers le privé, il en renforce la mainmise par un mode de gestion bonapartiste notamment concernant les services de l’État : le pouvoir se concentre aux mains des préfets de région et dans les ministères, l’Élysée a une mainmise de plus en plus importante sur les services. Le Parlement est marginalisé.
Sortir les services publics des logiques marchandes
La privatisation des services publics renvoie à l’idée selon laquelle une entreprise privée est en mesure de préserver l’intérêt général et assurer le service à tous pour peu que s’exercent sur elles des contraintes émanant d’un “régulateur indépendant” garantissant la concurrence au bénéfice de l’usager devenu client. Parmi les nombreux exemples qui contredisent la fable de la concurrence qui fait le bonheur du client, ce dernier en date est significatif. L’autorité de régulation vient d’autoriser GDF-Suez à augmenter les tarifs de 9.7% ce qui constitue en cumulé une hausse de 40% en cinq ans. Cela se passe de commentaires
Bien loin de déboucher sur les progrès annoncés par ses défenseurs, l’introduction de la concurrence a conduit les opérateurs, publics comme privés, à orienter leurs choix d’investissement et de tarification en fonction des objectifs de rentabilité financière et de conquête de parts de marché au détriment des missions de service public. Le “service universel” défini dans ce cadre n’est plus qu’un ensemble de prestations minimales sans rapport avec les exigences d’aujourd’hui.
Le « livre blanc » de la Commission européenne (2004), qui a inspiré la directive Bolkestein puis le règlement Mandelson, demande que les Services d’intérêts généraux répondent « aux besoins des consommateurs et des entreprises » En France dans certaines régions, les Services sociaux d’intérêts généraux (SSIG) ont été mis en place pour la formation professionnelle. Le caractère public de ces services n’est pas garanti sur la durée. Car ils sont soumis à l’évolution de la législation européenne au gré des décisions de la Cour européenne de justice dont les arrêtés privilégient la concurrence.
Il faut donc sortir les services publics des logiques marchandes. Toute notre action sera au service de cet objectif, ainsi nous nous opposons à la privatisation et aux fermetures annoncées que ce soit dans le cadre des missions des agences régionales de santé ou bien encore de l’ouverture à la concurrence des dessertes ferroviaires, de la privatisation de la Poste (nous étions contre le changement de statut de la Poste en société anonyme à capitaux publics, ouvrant la voie à la privatisation, ce qui est malheureusement acté aujourd’hui), des ports… Nous nous opposerons à leur mise en concurrence et à l’intrusion dans leurs gestions des critères de rentabilité financière en faisant valoir d’autres critères, d’efficience sociétale et de coopération. Nous nous opposons à la mise en cause des statuts des agents des services publics acquis par le programme du Conseil national de la Résistance en 1945, à la mise en concurrence entre les fonctionnaires par l’introduction de la rémunération « à la performance », la mobilité forcée et le harcèlement qui, comme à France-Télécom a conduit des hommes et des femmes au suicide.
Reconquérir, moderniser les services publics, en créer de nouveaux
Nous défendons le principe d’une responsabilité publique nationale sur les biens et services essentiels, pour lesquels l’égalité d’accès et de traitement, la solidarité et la sécurité collective doivent prévaloir.
Les biens communs de l’humanité et les besoins vitaux doivent revenir dans la sphère publique : le logement, les grandes infrastructures, la gestion de l’eau ( voir la loi), la santé, la formation, …notre action vise à favoriser une réappropriation publique de ces secteurs.
Il faut se fixer comme objectif de remettre dans le domaine public des secteurs privatisés par les gouvernements précédents (au premier rang desquelles figurent France Télécom, Air France), renationaliser EDF-GDF et empêcher la mise en pièces de la SNCF.
Développer des pôles publics d’impulsion et de coopération dans des secteurs aujourd’hui malades de la financiarisation, comme l’eau et le traitement des déchets ou le médicament. Dans cet esprit nous proposons la création d’un opérateur public de l’eau et du traitement des déchets. Ainsi que la mise en place à chaque niveau territorial pertinent d’instances démocratiques composées d’élus, d’associations d’usagers et d’organisations syndicales de salariés, qui soient chargées de définir les missions de service public, les structures à mettre en place, la politique tarifaire – y compris les gratuités à instaurer – et de contrôler la bonne exécution des services.
Notre action vise aussi à contribuer à créer et développer de nouveaux services publics répondant à des besoins qui se renforcent. Il en est ainsi de l’aide à la personne et de la question de la dépendance, sans parler des services publics de l’emploi, de la formation…
Dimension européenne. En prenant le contre-pied de la mise en concurrence des peuples, il serait souhaitable de réfléchir à partir des acquis et de l’histoire de chaque peuple, à des outils de coopération des services publics européens, hors de la logique actuelle de marchandisation, de mise en concurrence et de privatisation, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la communication. L’énergie et les transports étant deux domaines au cœur des enjeux climatiques discutés à Copenhague.
La modernisation du service public ne peut se concevoir sans une augmentation des dépenses publiques à travers une réforme de la fiscalité, et leur réorientation vers les budgets sociaux.
Face aux besoins considérables de financement des services publics, il faut mobiliser d’autres ressources. Pour cela nous proposons de sortir de l’emprise des marchés financiers par la création d’un Pôle public de financement et du crédit, à partir de la mobilisation des ressources de la Caisse des Dépôts, des Caisses d’Épargne, des services financiers de la Poste et la nationalisation de certaines banques ayant eu recours à l’argent public.
La modernisation du service public, c’est aussi la reconquête des droits par les agents.
• La reconnaissance réelle d’une carrière et de la retraite à 60 ans à taux plein L’ouverture massive de postes aux concours à tous les niveaux dans la fonction publique.
• L’extension des statuts à tous les agents des services publics actuellement précarisés (20% des agents de la fonction publique ne sont pas titularisé, parmi eux des enseignants des chercheurs, etc.) par un plan de titularisation dans la fonction publique sur la base des règles prévues par la réforme Le Pors de 1983.
• Permettre l’expression des salariés dans les instances de concertation prévues par la réforme Le Pors.
Dans le public comme dans le privé, le concept de statut attaché à des garanties d’emploi, de carrière et de retraite peut être une idée d’avenir. Le service public doit être promoteur de garanties sociales pour l’ensemble des salariés conciliant vie professionnelle et familiale, créateur d’emplois pour les jeunes.
Appropriation par les citoyen-ne-s
La gestion étatique des services publics n’a pas permis de répondre à la hauteur nécessaire aux besoins et aspirations des populations. Au cœur de notre projet d’avenir pour les services publics nous plaçons les citoyen-ne-s comme usagers, comme salarié-e-s mais aussi comme décideurs dans le cadre d’une appropriation sociale de ces services
Le droit de contrôle et d’intervention sur les choix en matière de service public ne peut pas rester l’apanage de technocrates ou des seules directions d’entreprises. Des droits nouveaux doivent être accordés aux agents, aux usagers et à leurs associations, aux élus des différentes collectivités territoriales. L’État doit prendre ses responsabilités et la gestion des services publics doit s’effectuer en complémentarité entre les collectivités publiques, l’État et les collectivités territoriales.
Nous proposons la mise en place d’ateliers Citoyens ancrés dans les territoires pour rendre effective la participation des citoyen-ne-s aux prises de décisions. Ces ateliers doivent être le lieu d’élaboration démocratique d’un plan de reconquête et de modernisation des services publics à partir du recensement des besoins. Ils participeront à la définition des contenus des prestations attendues, les priorités d’investissement, la qualité des services rendus, la politique tarifaire et les éventuelles gratuités.
Pour que les services publics rénovés aient les moyens de conduire leur mission il faut qu’ils en aient les moyens humains. Il faut en finir avec avec le dogme de l’emploi public qui creuse les déficits et donc recruter les agents publics de l’État, des collectivités locales, des entreprises publiques, en nombre suffisant pour faire face aux départs à la retraite et aux besoins.
Fort de cet engagement, nous sommes pleinement partie prenante du comité national pour des États-généraux du service public car nous pensons qu’un débat citoyen sur cette question est utile. C’est ce que nous voulons ensemble, associations, syndicats et partis politiques, avec l’organisation le samedi 5 juin d’une rencontre de tous les comités locaux.
