Fédération de l'Hérault

La loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes a autorisé l'Etat à concéder la construction et l'exploitation des autoroutes à des personnes publiques ou à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics étaient majoritaires. La Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur- Alpes (ESCOTA), créée en 1956, fut la première d’entre elles. La Société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Société des autoroutes Paris-Rhin- Rhône (SAPRR) et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ont vu le jour respectivement en 1957, 1961 et 1963. Par la suite, le décret n° 70-398 du 12 mai 1970 a permis à l'Etat de confier cette mission à des personnes privées, conduisant à la création, dans un premier temps, de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).

Depuis les années 2000, de nouveaux concessionnaires sont apparus. Ils exploitent un réseau moins étendu et parfois moins rentable que les premières sociétés concessionnaires. Il s’agit des sociétés A’LIENOR1, ALIS2, ARCOUR3, ALICORNE4, ADELAC5, CEVM6, ATLANDES7 et ALBEA8. En parallèle, le capital des sociétés d’économie mixte créées au tournant des années 1960 a été ouvert à des capitaux privés, ce qui a réduit le niveau de la participation de l’Etat. En 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a décidé de céder les participations de l’Etat dans les groupes ASF, APRR et la SANEF. Sept concessionnaires privés exploitent désormais un réseau dense, de 8 216 kilomètres au 1er janvier 2013. Ils représentent 95 % du chiffre d’affaires du secteur et se répartissent entre le groupe VINCI, qui rassemble ASF, ESCOTA et COFIROUTE, le groupe APRR, composé d’APRR et de la Chargée Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), et le groupe SANEF, incluant SANEF et la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN).

Le paysage autoroutier se compose donc essentiellement de sociétés privées. Seuls deux des dix-neuf concessionnaires que compte le réseau demeurent majoritairement publics, les sociétés « tunnelières » Autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et la Société Française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).

La présente proposition de loi prévoit la nationalisation de l’ensemble des sociétés concessionnaires d’autoroutes privées. Ce faisant, elle vise à revenir sur la faute politique majeure commise en 2005, lorsque les sociétés concessionnaires historiques ont été privatisées, alors même que les dividendes qu’elles rapportaient à l’Etat devaient abonder les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui venait tout juste d’être créée. Cette faute grave est la marque d’une grande incohérence et d’une vision de court terme dans la politique des transports.

Le choix de la nationalisation a pour objet d’inscrire la politique des transports dans une vision de long terme en lui assurant un financement pérenne. Il s’agit aussi de mettre un frein à la hausse continue des péages autoroutiers, régulièrement dénoncée par les usagers comme par la Cour des comptes.

Lors de sa réunion du 14 janvier 2014, votre commission a largement partagé le diagnostic réalisé par votre rapporteure, tant en ce qui concerne les modalités de la cession des participations de l’Etat décidée en 2005, que les inquiétudes relatives au financement de l’AFITF ou à la hausse continue des péages. Elle a toutefois exprimé de fortes réserves sur la solution préconisée par la proposition de loi, celle d’une nationalisation de toutes les sociétés concessionnaires d’autoroutes financée par une hausse de l’impôt sur les sociétés. C’est la raison pour laquelle, au terme d’un large débat, votre commission n’a pas adopté cette proposition de loi.