Fédération de l'Hérault

En pièce jointe : l'analyse de Patrick Le Hyaric sur ce dispositif.

Retrouvez l'intervention de Jacky Hénin au Parlement européen sur cette question.

Pour simplifier parmi les principales mesures de ce two packs:

Le rapport Ferreira avalise

Les règles budgétaires au niveau national doivent être surveillées par des «institutions indépendantes»;

o Dans le cadre d'un calendrier budgétaire commun, les États membres de la zone euro doivent soumettre leur projet de plan budgétaire pour l'année suivante à la Commission et l'Eurogroupe avant le 15 Octobre,

o Si la Commission estime que le projet de plan budgétaire montre un "grave non-respect du PSC», la Commission peut exiger un projet révisé de plan budgétaire;

o Pour les États membres de la zone euro dans la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le règlement introduit un système de «surveillance graduée»: ce serait en particulier permettre une détection "précoce des risques qu'un État membre n'a pas corrigé son déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil ", et permettre« de prendre des mesures "en conséquence;

Le parlement a ajouté

 - Projets de plans budgétaires comprendra des informations pertinentes sur les dépenses par fonction (éducation, santé, emploi) et sur l'impact attendu des dépenses principal et des mesures fiscales;

- Projets de plans budgétaires permettra d'estimer l'impact des mesures budgétaires sur la croissance économique;

- Projets de plans budgétaires indiquera comment les réformes proposées porteront sur les recommandations relatives à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

Le troisième n'étant que du verbiage pour faire passer la pilule, les deux premiers ne sont en rien des possibilités de déroger mais simplement des informations supplémentaires...

Le rapport Gauzes: avalise le système de surveillance

o La surveillance implique

§ L'obligation faite aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre les sources d'instabilité.

§ Missions d'examen régulières et la fourniture de données plus détaillées ou des données ventilées par secteur financier si nécessaire.

§ Si nécessaire, le Conseil peut décider que l'État membre bénéficiaire ne se conforme pas aux exigences des politiques contenues dans le programme d'ajustement. En conséquence, le pays concerné devrait en assumer les conséquences financières en ce qui concerne les décaissements au titre du programme.

Ce que le parlement aurait obtenu:

Obligation d'impliquer les partenaires sociaux et la société civile dans le processus du programme d'ajustement et de l'obligation pour les États membres de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

En résumé concernant l'apport de cette mesure, certes il faut que les sociétés civiles donnent leur aval. On voit tout le sens de l'accord ANI....